prescription

[yoyo]

bonjour,

je viens de me rendre compte que sur certains relevés de sécu n'ont pas été
transmis à la mutuelle.

est ce qu'il il y a une prescription ?

[Biboup]

Post by yoyo
bonjour,
je viens de me rendre compte que sur certains relevés de sécu n'ont pas été
transmis à la mutuelle.
est ce qu'il il y a une prescription ?

2 ans.

Mais à partir de la constatation ou de l'évènement déclencheur.
Sauf cas de tromperie.
Je suis en conflit avec les mutuelles qui veulent pas rembourser des payements il y a 4 ans, sauf que la sécu n'a transmis le détail il y a que 6 mois.