Post by Jean-Marc DesperrierPost by moisseVous n'avez pas compris,
Effectivement.
Post by moisseje ne discute pas des actes de l'expert, dont
au demeurant la régularité reste à démontrer,
Je pense que ça intéresserait pas mal d'assurés automobile si on pouvait
démontrer que c'est irrégulier.
Ce n'est pas gagné ni perdu d'avance. L'expert est missioné par votre
assureur et cette mission doit etre décrite.
Au demeurant rien ne vous inerdit d'en faire nommer un sur requete ou
d'en choisir un autre un peu plus indépendant.
Post by Jean-Marc DesperrierIl faudra que je retrouve l'ancien message
qui démontre que l'assurance le font bel et bien, au moins de temps en temps.
Je suis persuadé que c'est une réalité, mais je pense qu'un expert n' a
pas plus de temps que cela pour dépasser le cadre de sa mission. Je
suppose donc qu'il ne va le faire que si à vue manifestement le
véhicule n'est pas en état de circuler normalement.
C'est donc une intervention (mesure de protection) au titre de la
gestion d'affaire.
Post by Jean-Marc DesperrierPost by moissemais de l'assuré.
En quoi ne pas déclarer un sinistre à sa compagnie d'assurance est
répréhensible ??
J'avoue je n'ai pas les références exactes. Je pense que les assurances font
jouer le L113-2 du code des assurances : "L'assuré est obligé : [...] 4° De
donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans
le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la
garantie de l'assureur."
Voila : de nature à entraîner la garantie.
Moyennant quoi la sanction c'est l'absence de garantie d'un assureur à
qui on ne demande rien.
Post by Jean-Marc DesperrierGénéralement en dehors de l'assurance auto, l'objectif de l'assureur est
d'éviter de payer. Il invoque cet article non pas vis-à-vis d'une
non-déclaration, mais vis-à-vis du non respect du délai.
Mais, en particulier si on lit le reste de l'article "la déchéance pour
déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne
peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la
déclaration lui a causé un préjudice.", il semble assez clair que le 4° n'est
pas juste une question de délai, mais peut bien aussi être interprété comme
imposant à l'assuré de déclarer *tous* les sinistres.
En cas de doute la clause s'interpèrte toujours contre celui qui a
stipulé.
AU demeurant un choc arrière, par exemple, peut e^tre le résultat d'un
accident entre deux ou plusieurs véhicules, appartenant ou pas à la
même flotte, ou d'une fausse manoeuvre avec un obstacle fixe.
Dans la mesure où l'assureur n'est pas appelé en garantie, quel est le
problème ??
Post by Jean-Marc DesperrierDans l'assurance automobile le système du bonus-malus fait qu'une déclaration
engageant la responsabilité du conducteur va au total rapporter à l'assureur
un montant compris entre un et deux ans de prime d'assurance (certes étalé
sur environ 10 ans). Pour un petit accrochage, avec les franchises, c'est
bien souvent sensiblement supérieur à ce qu'il va rembourser.
Peu d'assureurs font de mauvaises affaires.
Post by Jean-Marc DesperrierD'où l'intérêt pour lui de faire valoir cela pour exiger la déclaration de
tous les sinistres, et pas seulement ceux économiquement avantageux pour
l'assuré.
Je crois plutôt à l'effet inverse et au passage un effet corollaire :
le délit de fuite.